Définition d’un véhicule hors d’usage
Les véhicules hors d’usage (véhicule en fin de vie ou véhicule accidenté) appelés également épaves sont considérés comme des déchets. Elles sont interdites au même titre que les dépôts sauvages et encombrants . La législation et la réglementation sur les déchets s’appliquent donc aux épaves de véhicules et de tous matériels (moissonneuses-batteuses, charrues, cyclomoteurs, scooters, herses etc.), ainsi que matériaux. Les propriétaires d’épaves doivent les apporter (ou les faire enlever) à :
un démolisseur agréé, un broyeur agréé, un centre de regroupement désigné par un constructeur automobile. La remise d’un véhicule hors d’usage est gratuite, elle ne donne lieu à aucune facturation. Par contre le propriétaire peut vendre des pièces détachées du véhicule.
La réglementation
Ce sont les articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l’environnement qui obligent les propriétaires de véhicules hors d’usage à en faire assurer l’élimination. L’article L. 543-2 du code de l’environnement dit bien que « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à : produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l’air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs, porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. » Par ailleurs, les dépôts d’épaves ou de carcasses de véhicules hors d’usage ayant plus de 50 m2 de surface occupée relèvent du régime de l’autorisation préalable des installations classées. Précisons que les véhicules hors d’usage contiennent des polluants, ce qui explique cette obligation de les remettre à un opérateur agréé.
Le maire peut intervenir
Le maire a le pouvoir de faire cesser le dépôt d’épaves tant sur le domaine public que sur les propriétés privées. Il peut donc, selon l’article L. 541-3 du code de l’environnement, après une mise en demeure sous forme d’arrêté, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable » Cet article permet également au maire d’obliger le responsable à consigner entre les mains d’un comptable public, une somme répondant du montant des interventions à réaliser si la commune doit intervenir à sa place pour enlever ou faire enlever les épaves. Le maire peut également intervenir en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui spécifient que « le maire est chargé de la police municipale et rurale. La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »
Les véhicules hors d’usage sur le domaine public
Les véhicules et les matériels abandonnés sur la voie publique ou sur un terrain public sont emmenés à la fourrière sur décision du maire en vertu de ces pouvoirs de police. En effet, parmi les cas de mise en fourrière prescrits par les articles L. 325-1 à L. 325-12 du code de la route figure tout véhicule réduit à l’état d’épave. Une notification de mise en fourrière est envoyée au propriétaire s’il est connu. Il a 45 jours pour se manifester, à l’issue desquels le véhicule est revendu ou détruit par le service des Domaines. Sur les lieux publics où ne s’applique pas le code de la route, le maire peut décider de la mise en fourrière.
Références : arrêté du 6 avril 2005 publié au J.O. du 24 mai 2005 applicable depuis le 24 mai 2006.
Démarche et procédure
Le propriétaire d’épaves ou de véhicules hors d’usage doit se mettre en rapport avec le démolisseur ou le broyeur ou le centre local. C’est important car il n’est désormais plus possible d’obtenir une nouvelle immatriculation sans attestation de destruction du véhicule par un opérateur agréé. En effet, l’article R . 322-9 du code de la route qui impose cette condition donne la procédure à suivre. Il dit que « en cas de vente ou de cession gratuite d’un véhicule pour destruction, le propriétaire doit remettre la carte grise au démolisseur ou broyeur agréé après : y avoir apposé, de manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction », suivie de sa signature et avoir découpé la partie supérieure droite de ce document. Pour les nouvelles cartes grises qui comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l’adresse dûment rempli au préfet du département d’immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours. A défaut de carte grise, le propriétaire doit fournir un document de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de 25 ans. Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet un récépissé de prise en charge au propriétaire dans les quinze jours. Une fois le véhicule détruit le préfet est informé par le démolisseur ou le broyeur au moyen, d’un certificat de destruction. Ce n’est qu’alors que le préfet procède à l’enregistrement de la destruction et à l’annulation de l’immatriculation. Ainsi, il est possible d’obtenir une nouvelle immatriculation.
